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  • 22 juillet 2021
Le critère du lien salarial replacé au cœur du traitement fiscal de certains gains issus de management packages

Par trois décisions rendues le 13 juillet 2021, la Plénière fiscale du Conseil d’Etat a marqué une nouvelle séquence jurisprudentielle dans le domaine des management packages, qui replace le critère du lien salarial au cœur de l’analyse fiscale.

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