Press Release

  • 17 April 2023

Cazals Manzo Pichot Saint Quentin accompagne la direction fiscale de Natixis dans le cadre d’un contentieux fiscal inédit

Par une décision du 8 mars 2023, le Conseil d’Etat vient malheureusement de décider que les crédits d’impôt étrangers, attachés à des revenus perçus par une société soumise à l’impôt sur les sociétés dont le résultat est déficitaire, ne peuvent être imputés sur l’IS dû au titre du prochain exercice bénéficiaire.

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